Qu’est-ce que PixTrakk ?

PixTrakk est un service en Cloud, dédié aux photographes, aux illustrateurs et à leurs agences. Vous déposez des photos sur PixTrakk dans un espace qui vous est dédié.

PixTrakk détecte l’utilisation de vos photos en les traçant sur des millions de sites web et, pour les agences, sur la presse papier française. PixTrakk vérifie où, quand, comment, par qui elles sont utilisées.

PixTrakk vous fournit les informations dans une interface qui vous permet de voir en un coup d’œil les informations sur l’utilisation de vos images : copie de la page papier ou du site web concerné, url, n° de pages, dates, captures d’écran…

Vous recevez une alerte par mail et vous contrôlez la légalité de l’usage de vos images.

Vous avez également la possibilité d’ajouter l’usage illicite d’une ou plusieurs de vos images que vous auriez repéré pour porter le cas à la connaissance de PixTrakk.

L’exclusivité PixTrakk : en cas d’usage illicite de vos photos, et sans avancer un euro, vous lancez en un clic le recouvrement de vos droits par un réseau d’avocats international spécialisé, depuis l’interface PixTrakk

L’interface PixTrakk vous permet ensuite de dialoguer avec l’avocat et de voir l’avancée de votre dossier.

En quoi consiste la prestation de recouvrement PixTrakk ?

Le service juridique de PixTrakk travaille en collaboration avec un réseau d’avocats spécialisés qui assurent le suivi de vos dossiers.

Vous indiquez dans l’interface le montant des sommes réclamées dans le cadre de la phase pré-contentieuse et le coefficient d’évaluation du préjudice subi (valeur par défaut proposée par l’interface) et, après avoir bien vérifié que l’usage de l’image concernée est bien illicite, vous déclenchez l’ouverture d’un cas auprès d’un avocat.

L’avocat dialogue en direct avec vous, via l’interface PixTrakk, et vous conseille sur la démarche à suivre. Il décide s’il y a lieu d’entamer des démarches pré-contentieuses.

Les sommes recouvrées sont récupérées par PixTrakk qui vous reverse la somme qui vous est due (voir la question “Quelles sommes recouvertes me reviennent” dans la suite de ce FAQ).

En cas d’impossibilité de recouvrement, en accord avec l’avocat, vous pouvez entrer en phase contentieuse et déclencher une procédure judiciaire. L’avocat vous conseillera sur l’opportunité de la démarche et son coût.

Pourquoi passer par un avocat plutôt que d’écrire moi-même pour le recouvrement ?

L’avocat vous aide à déterminer les cas litigieux pouvant être poursuivis.

Une lettre de mise en demeure d’avocat a plus de poids qu’une lettre adressée par vos soins car cela montre votre détermination à agir et c’est un gage du bien fondé de votre demande.

Quels sont mes droits sur mes photographies ou mes images

Vous détenez sur vos clichés (ou illustrations) originaux des droits patrimoniaux et moraux.

Les droits patrimoniaux comprennent le droit de représentation, de reproduction et d’adaptation. Ces droits peuvent être cédés (même à titre gratuit) et durent 70 ans suivants la mort de l’auteur. Ils l’autorisent à s’opposer à toute diffusion ou reproduction de photographies originales sans son accord préalable, sous peine de lui devoir une réparation pour contrefaçon (dès lors qu’une photographie originale est utilisée sans autorisation, cela constitue un acte de contrefaçon, qui ouvre droit à des dommages et intérêts, que le contrefacteur soit de mauvaise foi ou de bonne foi ; le titulaire du site internet est responsable de tout ce qui y est publié).

Les droits moraux sont quant à eux incessibles et imprescriptibles. A ce titre, le photographe jouit notamment d’un droit à la paternité sur ses œuvres, ce qui signifie que toute reproduction ou représentation de ses photographies devront impérativement mentionner son nom ; et d’un droit à l’intégrité de l’œuvre, ce qui signifie que son œuvre ne peut être modifiée sans son autorisation préalable.

Dois-je avoir déposé mes photos ou images auprès d’un organisme ?

Non, les droits d’auteur existent dès la création de l’œuvre, sans qu’il soit nécessaire de faire le moindre dépôt.

La preuve de la titularité peut se rapporter par tout moyens. Il est préférable d’avoir divulgué l’œuvre sous son nom pour pouvoir bénéficier d’une présomption de titularité mais cela n’est pas obligatoire.

Quid du copyright ?

Le logo © (qui symbolise le terme copyright dans les pays de common law) n’a pas de valeur juridique en France.

Néanmoins aux Etats-Unis, même si ce n’est pas obligatoire (vous détenez les droits aux Etats-Unis également par défaut), il est possible de faire un dépôt auprès de l’U.S. Copyright Office pour obtenir des dommages et intérêts plus conséquents et plus facilement en cas de poursuites devant une juridiction pour usage contrefaisant. (Voir le faq de copyright.gov – Pour déposer ses images, voir https://www.copyright.gov/registration/).

La spécificité de PixTrakk aux Etats-Unis : dans le cadre de poursuites devant une juridiction pour usage contrefaisant, l’avocat américain peut décider de faire un dépôt auprès de l’U.S. Copyright Office en votre nom ; il est seul décisionnaire de l’opportunité de faire une poursuite et de faire un dépôt auprès de l’U.S. Copyright Office, selon la nature du dossier.

Quid des photos qui sont publiées sur Instagram, Facebook et autres média sociaux ?

Ces média sociaux permettent à tout un chacun de publier des photographies.

A partir du moment où elles ont été divulguées avec l’autorisation du photographe et même parfois par le photographe, faut-il considérer qu’elles sont librement exploitables par tous ?

La question est soulevée car les Conditions Générales d’Utilisation de ces sites tendent à dire qu’en publiant des contenus sur ces sites, on cède automatiquement tous ses droits.

Mais cela va à l’encontre de l’ordre public français selon lequel une cession ne se présume pas et n’est valable que si elle remplit certaines conditions très strictement définies, et toute cession globale sur des œuvres indéterminées est en principe nulle. La jurisprudence française l’a rappelé maintenant à maintes occasions.

Dès lors, une publication sur Facebook ou autre n’emporte en aucun cas une autorisation globale de la part de l’auteur à tous tiers d’utiliser le cliché. Elle peut uniquement sur certains sites autoriser un repartage sur ledit site.

Une photographie « libre de droits » peut-elle être librement utilisée ?

Absolument pas. Cette expression est un faux ami.

Elle ne signifie pas que l’œuvre puisse être utilisée gratuitement et librement. Elle signifie uniquement que, une fois la licence acquise, elle peut être utilisée pour une durée illimitée, sur tous supports sauf ceux expressément exclus.

A l’inverse des images de droits gérés qui ne peuvent être utilisées que pour une durée délimitée et pour des supports limitativement définis.

Le contrefacteur peut-il invoquer des exceptions au droit d’auteur ?

La loi instaure quelques exceptions au droit d’auteur.

L’exception « d’information » trouve très rarement à s’appliquer car il faut que l’information soit brulante, que la photo soit en lien direct avec l’actualité et que la photo serve vraiment le débat. En tout état de cause, le nom de l’auteur doit impérativement être mentionné. Par ailleurs, selon une partie de la jurisprudence, cette exception ne concerne pas les œuvres photographiques (qui ne peuvent entrer dans la catégorie des « œuvres d’art graphique » visées par la loi).

L’exception des « analyses et courtes citations » n’est pas applicable aux photographies car la photographie est reproduite en entier.

Quid du droit à l’image des personnes photographiées ?

En principe dès lors qu’une personne est reconnaissable, elle peut s’opposer à l’exploitation de la photographie. Il convient donc d’obtenir l’autorisation des personnes représentées avant la publication de vos photos.

Néanmoins, il y a des tempéraments à cela liés au droit à l’information si l’image est prise dans un lieu public (en l’absence de cadrage restrictif sur une personne en particulier), qu’elle concerne une personne publique (pour lesquelles il existe une présomption d’autorisation tacite pour la représentation de leur image dans le cadre de leurs activités professionnelles) ou un événement d’actualité (si l’image apporte une information pertinente par rapport au débat d’intérêt public et illustre une actualité immédiate).

En France, les dommages et intérêt sont relativement faibles, sauf à établir un véritable préjudice.

Combien de photos ou d’images puis- je mettre sur PixTrakk ?

L’abonnement annuel standard de PixTrakk permet de mettre 3000 photos.

Mais il est possible d’en mettre beaucoup plus. Si tel est votre besoin, nous contacter.

Quel doit être le format de mes photos ou images ?

Les fichiers images doivent être compressés et répondre aux caractéristiques suivantes :

  • format JPEG uniquement,
  • en basse définition avec un minimum de 400 x 600 pixels.

Néanmoins, pour vous éviter d’avoir à retoucher vos images, vous pouvez charger sur PixTrakk des photos en moyenne ou haute définition, elles seront automatiquement compressées au format adéquat.

Quel est la première question à se poser lorsque PixTrakk trouve une de mes images sur un site ?

Bien vérifier que vous êtes titulaire des droits d’auteur sur l’image (que les droits n’ont pas été cédés) et que l’usage est bien non autorisé.

Cette vérification doit être faite avec soin. En effet, une fois passé à l’avocat, si vous demandez la fermeture du dossier, il sera en droit de réclamer une somme forfaitaire déduite de votre prochain relevé de droits recouvrés (voir la question « Puis-je fermer un dossier de recouvrement que j’ai passé à un avocat ? » ci-après).

Est-il possible de faire une simple demande d’ajout de crédit photographe ou de retrait d’image au contrefacteur ?

Oui, si vous ne souhaitez pas lancer de procédure de recouvrement mais simplement avertir le contrefacteur de vos droits, vous pouvez le notifier dans la zone « commentaires » en complétant le montant des droits de reproduction par 1€ symbolique.

Quelle indemnité peut-on raisonnablement demander au contrefacteur ?

A minima le montant que le contrefacteur aurait dû payer s’il avait demandé une licence, majoré du fait de l’utilisation non autorisée.

Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment du support, de la taille de l’image, de son emplacement, du nombre de vue / de l’importance de la parution et de la durée d’utilisation.

Les dommages et intérêts sont augmentés en cas de violation des droits moraux, en particulier en cas d’atteinte au droit à la paternité (droit de voir son nom associé à l’image – l’expression « DR » ne valant rien) et au droit à l’intégrité de l’œuvre (droit de s’opposer à ce que la photographie soit modifiée sans autorisation).

Aux Etats-Unis, dans certains cas, les sommes sont aussi dépendantes du fait que l’image soit déposée auprès de l’U.S. Copyright Office ou non (voir la question « Quid du copyright ? » ci-avant).

Enfin, une contrefaçon ouvre droit au remboursement des frais d’avocat qui seront ajoutés par l’avocat à l’indemnité demandée.

Quelles sommes recouvrées me reviennent ?

Si le site contrefacteur est français PixTrakk vous reverse 60% des indemnités recouvrées au titre de l’usage illicite des photos , le solde permettant de couvrir les frais de contrôle des dossiers par un avocat, les frais de la plate-forme et du service associé. L’avocat ajoute à la somme réclamée au contrevenant au titre des indemnités, une somme au titre des honoraires d’avocat.

Si le site contrefacteur est basé à l’étranger, PixTrakk vous reverse 55% des indemnités recouvrée au titre de l’usage illicite des photos.

Puis-je fermer un dossier de recouvrement que j’ai passé à un avocat ?

Un dossier de recouvrement PixTrakk peut être fermé d’un commun accord avec l’avocat, ou sur l’initiative de l’avocat au vu du dossier (qui vous informera par la plateforme ; vous pouvez à tout moment en discuter avec lui).

Par contre, après déclaration d’un cas auprès d’un avocat, si vous décidez unilatéralement de fermer le cas, une somme forfaitaire de 150€HT peut être retenue et déduite de votre prochain relevé de droits recouvrés.

Tous les cas d’usage frauduleux de mes photos ou images peuvent-ils être recouvrés ?

Le Cabinet d’Avocat qui suit votre dossier fait le maximum pour recouvrer les sommes en cas d’usage frauduleux de vos photos ou images originales (ou de vos œuvres). Néanmoins, la complexité et l’étendue des usages possibles et des pays originaires de la fraude ou l’impossibilité de remonter au contrefacteur ne permettent pas de recouvrir l’ensemble des sommes.

Cependant, même avec un recouvrement partiel, la défense de leurs droits par PixTrakk, et ce sans avoir à avancer les frais d’avocat, est un service très apprécié des utilisateurs.

Un ancien client peut-il s’opposer au règlement d’une indemnité ?

Le photographe détient sur ses clichés originaux les droits d’auteur indépendamment du support papier. Ce n’est pas parce que vous vendez un cliché que vous vendez vos droits sur l’œuvre. En l’absence de cession de droits, vos clients n’ont a priori aucun droit de représenter, de reproduire ou d’adapter l’œuvre. Cela est vrai même pour les contrats de commandes.

Pour être valable, la cession doit respecter un certain formalisme puisque chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et sa durée.

Rappelons que vos droits moraux sont incessibles c’est-à-dire que toutes les clauses par lesquelles vous auriez pu renoncer à votre paternité sur l’œuvre sont nulles et vous pouvez demander à n’importe quel moment à une personne utilisant une de vos images d’ajouter votre crédit.

En conséquence, un ancien client pourra s’opposer au règlement d’une indemnité uniquement si l’usage est bien conforme à la cession de droits consentie.

Dès lors que la photographie est utilisée au-delà de la durée convenue ou pour des supports non autorisés tel qu’un autre site internet que celui visé dans la cession, il s’agit bien d’une contrefaçon.

Où puis-je voir les conditions générales de souscription ?

Les conditions générales de souscription au service PixTrakk pour le web sont accessibles en bas de page de ce site ou en cliquant sur le lien suivant : CGV PixTrakk Web